D'EMPRISONNEMENT ILLÉGAL
"L'État brésilien a emprisonné, torturé, abandonné — puis a fait comme si rien ne s'était passé."
CE QUI S'EST PASSÉ
Le 3 avril 2025, José Jocafe de Moura Cavalheiro — père de 5 enfants, entrepreneur, sans antécédents judiciaires — a été placé en détention préventive à Restinga Sêca, Rio Grande do Sul, Brésil.
Le fondement ? Une dénonciation que, 112 jours plus tard, la dénonciatrice elle-même a avoué être fausse — dans une vidéo publiée sur Instagram.
Pendant 93 jours de détention illégale, l'État brésilien :
AVOCAT IMPOSÉ
Lors de l'audience de contrôle judiciaire, un conseiller municipal du PP de Restinga Sêca a été imposé comme avocat — sans mandat, sans contrat, sans consentement. Le pétitionnaire a demandé un avocat pénaliste. Il a été ignoré. L'avocat-conseiller n'a posé aucune question. Il a renoncé au délai de défense sans le consentement du client. Il est parti 6 jours plus tard.
Art. 8.2.d — CADH : Droit d'être assisté par un défenseur de son choix
TORTURE CHIMIQUE
Le 7 mai 2025, Halopéridol 5mg + Prométhazine 50mg ont été administrés par voie intramusculaire forcée — médication psychiatrique forcée, sans consentement, sans évaluation psychiatrique préalable, sans indication clinique.
Prescription : Dr. Fabian Narváez (CRM 29639). Administration : Infirmière Mariane Liane Stran.
Art. 5.2 — CADH : Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
FRACTURE IGNORÉE
La fracture a été confirmée par examen le 8 mai 2025 — après 36 jours de douleur sans traitement. 36 jours à demander des soins. 36 jours à être ignoré. Le jour même de la confirmation, le pétitionnaire a été contraint de signer un document de transfert vers une autre prison.
Art. 5.1 — CADH : Droit à l'intégrité de la personne
DÉFENSE INEXISTANTE
Le second avocat, Eduardo Mohr (OAB/RS 121.596), est entré avec un mandat antidaté au 16/12/2024 — 3 mois et demi avant l'arrestation. Il a manqué le délai de Réponse à l'Accusation (Art. 396-A CPP). La juge n'a pas nommé de défenseur d'office. Le Défenseur public n'a jamais été sollicité. 57 jours au PESM dans un limbe juridique.
Art. 8.2.e — CADH : Droit inaliénable à la défense technique
"Il n'y a pas eu absence d'avocat. Il y a eu une chaîne de défaillances avec des indices de collusion garantissant qu'aucun avocat n'exerce une défense réelle."
Vices de l'Enquête Policière
L'enquête policière qui a justifié 93 jours d'emprisonnement a été conclue en 1 heure et 13 minutes — avec un témoin qui n'a rien vu, un père âgé analphabète manipulé, sans examen médico-légal, sans contradictoire, et avec l'utilisation illégale de rapports de police comme "antécédents judiciaires".
Contradiction Fatale : Rapport de Police vs. Témoignage du Policier
"Ils étaient agités, refusant d'obéir aux ordres"
"LES MENOTTES N'ONT PAS ÉTÉ UTILISÉES"
Si le détenu était "agité" et "refusait les ordres", le menottage aurait été OBLIGATOIRE et JUSTIFIÉ. Le policier militaire qui a procédé à l'arrestation a déclaré sous serment (Art. 203 CPP, Art. 342 CPB) que les menottes N'ONT PAS été utilisées — prouvant qu'il n'y a JAMAIS eu de résistance. Le rapport de police ment.
À l'audience de garde à vue, le pétitionnaire a confirmé : "Le policier a vu que j'étais calme" et "je suis venu de mon plein gré". Le témoignage du policier le corrobore.
Défaillances Structurelles de l'Enquête
Enquête Éclair
Terminée en 1h13min (12h36→13h49 le 03/04/2025). Une enquête pour agression domestique requiert auditions de témoins, examen médico-légal, analyse des preuves. En à peine plus d'une heure, rien n'a été fait rigoureusement.
Témoin qui n'a Rien Vu
Manoela Meireles — le seul « témoin » cité — a déclaré qu'elle a simplement REÇU UN MOT de la dénonciatrice. Elle n'a rien vu, rien entendu, n'était pas présente. Valeur probante : ZÉRO.
Père Âgé Manipulé
Le père du pétitionnaire, 70 ans, pratiquement analphabète, a été amené à « rapporter » des faits qu'il n'a JAMAIS vus. Un vieil homme vulnérable a été instrumentalisé par la police pour légitimer une enquête préfabriquée.
Sans Contradictoire
La version du pétitionnaire n'a JAMAIS été investiguée. Aucune diligence pour vérifier son récit, aucune confrontation avec la version de la dénonciatrice. L'enquête n'a entendu QUE la partie accusatrice — violation directe du principe du contradictoire.
Usage Illégal des « Antécédents »
« Personne encline à la pratique de crimes »
— Commissaire Elizabete Kaoru Shimomura, dans l'enquête
La commissaire a fondé cette affirmation sur de simples rapports de police (BOs) et enquêtes policières (IPs) — qui NE constituent PAS des antécédents judiciaires en droit. Seules les CONDAMNATIONS DÉFINITIVES peuvent être considérées comme des antécédents (Art. 5°, LVII, CF/88 — Présomption d'Innocence).
Hiérarchie Légale — Ce qui EST et ce qui N'EST PAS un antécédent :
| Document | Statut Juridique | Utilisé par la Commissaire ? |
|---|---|---|
| Rapport de Police (BO) | ❌ PAS un antécédent | OUI ✗ |
| Enquête Policière (IP) | ❌ PAS un antécédent | OUI ✗ |
| Mise en accusation (MP) | ❌ PAS un antécédent | NON |
| Condamnation Définitive | ✅ SEUL antécédent valide | NON |
L'enquête qui a soutenu 93 jours d'emprisonnement ne résisterait pas à 10 minutes d'analyse. Le fondement de l'affaire entière est un château de cartes.
IP 411/2025/150533 — Proc. 5000495-70.2025.8.21.0147
93 JOURS D'HORREUR
Chaque fait ci-dessous est étayé par des preuves documentaires avec chaîne de traçabilité intacte.
DÉTENTION PRÉVENTIVE
Emprisonné sur la base d'une dénonciation fausse. Pas de flagrant délit. Pas de témoins. Pas de preuves matérielles.
AUDIENCE DE CONTRÔLE — AVOCAT IMPOSÉ
Elton dos Santos Almeida (OAB/RS 035.435), conseiller municipal du PP de Restinga Sêca, imposé comme avocat sans mandat. Le pétitionnaire a refusé et demandé un pénaliste. Il a été ignoré.
LA COMMISSAIRE RETIRE LA DÉNONCIATRICE
La commissaire Shimomura retire la dénonciatrice des lieux, facilitant le vol des biens personnels du pétitionnaire.
RENONCIATION SANS CONSENTEMENT
Elton a renoncé au délai de 5 jours pour contester les mesures de protection sans consentement (Événement 14, 22h04). Eduardo Mohr entre avec un mandat antidaté du 16/12/2024.
URGENCE HYPERTENSIVE
PA admission: 250/160 mmHg — urgence hypertensive avec risque d'AVC et décès. Sortie irrégulière avec PA 200/120 mmHg. Dr. Lygia Hausen Rodrigues (CRM 11406).
TORTURE CHIMIQUE
Halopéridol 5mg + Prométhazine 50mg IM forcés. Sans consentement. Sans évaluation psychiatrique. Dr. Fabian Narváez (CRM 29639). Inf. Mariane Liane Stran.
FRACTURE CONFIRMÉE + CONTRAINTE
L'examen confirme la fracture après 36 jours de douleur sans traitement. Le même jour, contrainte pour signer un document de transfert.
LA DÉFENSE EXPIRE SANS RÉPONSE
Eduardo Mohr manque le délai de Réponse à l'Accusation (Art. 396-A CPP). Le délai expire in albis. La juge ne nomme pas de défenseur d'office.
57 JOURS AU PESM DANS UN LIMBE JURIDIQUE
Transféré au PESM Santa Maria. 57 jours sans défense technique. Aucun avocat agissant. Défenseur public absent.
LIBÉRATION
Libéré après 93 jours de détention. 36 jours à la prison d'Agudo + 57 jours au PESM Santa Maria.
DÉCÈS FŒTAL CONFIRMÉ
L'échographie confirme le décès fœtal gémellaire (Levi et Ravi). Date exacte du décès inconnue — ils peuvent être décédés pendant la détention.
AVEU
La dénonciatrice publie une vidéo sur Instagram avouant que la dénonciation était fausse.
NULLITÉ RECONNUE
Le tribunal reconnaît la nullité de procédure pour restriction de la défense. Réouverture du délai.
LE DÉFENSEUR PUBLIC ÉCHOUE
Le Défenseur public donne une réponse inadéquate. L'État échoue une fois de plus.
PÉTITION CIDH ENREGISTRÉE
CIDH/OEA enregistre : Pétition P-550-26 + Mesures conservatoires MC-367-26.
Prison d'État d'Agudo
36 jours
03/04/2025 → 08/05/2025
PESM Santa Maria
57 jours
09/05/2025 → 04/07/2025
TOTAL EN DÉTENTION
93
JOURS
5 DROITS FONDAMENTAUX VIOLÉS
Chaque violation est documentée avec des preuves préservées numériquement et fondée sur la Convention américaine relative aux droits de l'homme (CADH / Pacte de San José), ratifiée par le Brésil le 25/09/1992.
INTÉGRITÉ PERSONNELLE
"Toute personne a droit au respect de son intégrité physique, psychique et morale."
— Art. 5.1, CADH
- Torture chimique : Halopéridol 5mg + Prométhazine 50mg IM forcés le 07/05/2025
- Négligence médicale grave : Fracture confirmée après 36 jours de douleur sans traitement
- Urgence hypertensive : PA 250/160 mmHg → Sortie irrégulière avec PA 200/120 mmHg
- Contrainte : Forcé de signer un document de transfert le jour de la fracture
LIBERTÉ PERSONNELLE
"Toute personne a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne."
— Art. 7.1, CADH
- Détention préventive sans fondement : fausse dénonciation, sans flagrant délit, sans preuves matérielles
- 93 jours de détention : 36 jours à Agudo + 57 jours au PESM Santa Maria
- Transfert forcé : sans consentement, sous contrainte, le jour de la fracture
- La dénonciatrice elle-même a avoué la fausseté le 24/07/2025
GARANTIES JUDICIAIRES
"Toute personne accusée d'une infraction pénale a le droit de se défendre elle-même ou d'être assistée par un défenseur de son choix."
— Art. 8.2.d, CADH
- Avocat imposé sans mandat : Elton Almeida (conseiller municipal PP)
- Renonciation au délai procédural sans consentement du client
- Mandat antidaté : Eduardo Mohr (16/12/2024 — 3,5 mois avant)
- Réponse à l'Accusation in albis : délai manqué, juge n'a pas nommé de défenseur d'office
- 57 jours au PESM sans défense technique effective — Défenseur public jamais mobilisé
PROPRIÉTÉ PRIVÉE
"Toute personne a droit à l'usage et à la jouissance de ses biens."
— Art. 21.1, CADH
- La commissaire Shimomura a retiré la dénonciatrice du lieu des biens
- L'action a facilité le vol de biens personnels pendant l'emprisonnement
- L'État n'a ni enquêté ni indemnisé
PROTECTION JUDICIAIRE
"Toute personne a droit à un recours simple et rapide qui la protège contre les actes qui violent ses droits fondamentaux."
— Art. 25.1, CADH
- L'État a systématiquement manqué d'enquêter sur les violations
- Le Défenseur public a donné une réponse inadéquate le 27/01/2026
- Aucune action contre les responsables de torture, négligence ou collusion
- Recours internes épuisés — condition CIDH remplie (Art. 46.1.a)
ELLE A AVOUÉ.
Le 24 juillet 2025 — vingt jours après la libération — la dénonciatrice a publié une vidéo sur Instagram avouant que la dénonciation ayant causé l'emprisonnement était fausse.
Vérification d'intégrité:
Hash SHA-256: [hash do arquivo]
Plateforme: Instagram
Status: PREUVE PRÉSERVÉE — CHAÎNE DE TRAÇABILITÉ INTACTE
"La dénonciation qui a détruit 93 jours de vie, causé la torture chimique, une fracture ignorée et contribué au décès fœtal de jumeaux — était un mensonge. Et elle-même l'a avoué."
RIEN N'A ÉTÉ INVENTÉ. TOUT A ÉTÉ DOCUMENTÉ.
Chaque preuve a été préservée numériquement avec hash SHA-256, chaîne de traçabilité intacte et métadonnées vérifiables.
Dossier d'Urgence Hypertensive
17/04/2025
- PA Admission : 250/160 mmHg
- PA Sortie : 200/120 mmHg
- Dra. Lygia Hausen Rodrigues (CRM 11406)
Prescription Halopéridol + Prométhazine
07/05/2025
- Haloperidol 5mg + Prometazina 50mg IM
- Dr. Fabian Narváez (CRM 29639)
Confirmation de Fracture
08/05/2025
- Fracture confirmée après 36 jours sans traitement
Dossier Médical Complet
03/04/2025 → 04/07/2025
- Carte SUS : 700603985477263
PÉTITION DÉPOSÉE À LA CIDH/OEA
L'affaire a été formellement portée devant la Commission interaméricaine des droits de l'homme, organe de l'Organisation des États américains chargé de surveiller les violations des droits de l'homme dans les Amériques.
Pétition Individuelle
P-550-26
Mesure Conservatoire
MC-367-26
État Dénoncé
République Fédérative du Brésil
Quelle est la prochaine étape ?
"Le Brésil est défendeur devant la Cour interaméricaine dans de multiples affaires de violations des droits de l'homme. Celle-ci pourrait être la prochaine."
LE PRIX DE 93 JOURS
Les 93 jours d'emprisonnement illégal ne se sont pas terminés avec la libération. Les conséquences perdurent.
DÉCÈS FŒTAL GÉMELLAIRE
Levi et Ravi Sanchez Cavalheiro.
L'échographie du 08/07/2025 a confirmé que les jumeaux n'avaient plus de battements cardiaques — 4 jours après la libération. La date exacte du décès est inconnue. Ils peuvent être décédés pendant la détention.
DOMMAGES PHYSIQUES
- Fracture non traitée pendant 36 jours → séquelle permanente
- Urgence hypertensive PA 250/160 mmHg → sortie irrégulière PA 200/120
- Torture chimique : Halopéridol + Prométhazine IM forcés
- Perte de poids sévère pendant la détention
DOMMAGES PSYCHOLOGIQUES
- Trouble de stress post-traumatique (TSPT)
- Séparation forcée de 5 enfants mineurs pendant 93 jours
- Deuil des jumeaux pendant la procédure pénale
- Exposition à la violence carcérale
DOMMAGES PATRIMONIAUX
- Entreprise paralysée pendant 93 jours → perte de contrats et revenus
- Vol de biens facilité par la commissaire (retrait de la dénonciatrice)
- Coûts médicaux et juridiques résultant de l'emprisonnement illégal
- Pension alimentaire impayée pendant la détention
DOSSIER DE PRESSE
Matériaux pour la couverture médiatique. Tous les documents ont un hash SHA-256 vérifié et une chaîne de traçabilité intacte.
Résumé Exécutif
Synthèse de 3 pages du dossier complet
Chronologie Complète
Les 15 événements avec fondement juridique
Décision de Nullité
Tribunal reconnaît l'entrave aux droits de la défense (31/08/2025)
Transcription de l'Aveu
Transcription vérifiée de la vidéo Instagram (24/07/2025)
Dossier Médical
Dossiers d'urgence, médication forcée et fracture
Kit d'Images
Photos approuvées pour publication (haute résolution)
Fiche Technique du Dossier
Données structurées : dossiers CIDH, articles violés, professionnels impliqués
Pour des entretiens ou des informations supplémentaires :
EXIGEZ JUSTICE.
93 jours d'emprisonnement illégal. Torture documentée. Défense inexistante. Deux enfants qui ne sont jamais nés. Et un État qui fait comme si rien ne s'était passé.